règles

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各为支持非强制性规则想法提出了各种政策依据。

Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.

为设立私立学校制定了规章。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他法院适用各自际私法规则。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合未指明案件实质适用规则。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以纳入上述规则。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一规则；以这规则为基础，可以制订一般原则。

Il recommande l'utilisation d'un protocole et énonce des règles universelles de répartition.

本条原则建议采用协议，并包含普遍性分配规则。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

这问题也许需要以公约条款来填补调查方面漏洞。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，联合本身需要制定清楚与可预见内部规则，必须保证遵守这规则。

Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.

这把它们自己、现在已经牢固确立法律强加给别人，而且它们不尊重人性。

Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.

有三类潜在优先权竞争需要制定特殊规则。

Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.

依照金伯利进程规则进行交易毛坯钻石数量比以往任何时候都多。

Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.

该章程通过将使东盟组织今后有章可循。

Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.

在搜身时有一名警官在场，他认为一切正常进行。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这规则不适用这规则。

Ses États membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.

其成员应该根据该组织内部规则向其提供必要援助。

En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du côté des prédateurs de la collectivité.

如果不尊重这规则，个人就转到集体欺骗面。

De plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.

而且，《公约》所附议定书中规定了际人道主义法一规则。

Sa candidature à l'OMC montre largement sa volonté de respecter les règles et obligations internationales.

埃塞俄比亚申请加入世贸组织行为也发出了一个强烈信号，表明该愿意遵守际法规和义务。

Il serait mal inspiré d'y transférer mécaniquement les règles qui régissent la responsabilité des États.

将关于责任规则机械地照搬到这一部分是错误。